Examen du projet EFAS par la CSSS-E

Le financement uniforme des prestations médicales ambulatoires et stationnaires (EFAS) est pertinent et équitable, car il élimine les incitations malvenues du financement actuel. Pour l'instant, les prestations de soins ne sont pas encore prises en compte dans l’EFAS. Étant donné que des incitations malvenues similaires existent dans le financement actuel des prestations de soins, les fournisseurs de prestations considèrent que l’intégration des soins dans l'EFAS est indispensable. Selon eux, pareille intégration ne doit pas être ajournée ; les bases nécessaires peuvent en effet être établies dans un délai de six ans. La Commission pour la santé du Conseil des États (CSSS-E) a entamé sa discussion du projet de loi EFAS lors de sa séance des 20 et 21 janvier 2022. Les associations senesuisse, Aide et soins à domicile Suisse, ASPS et la fédération ARTISET avec son association de branche CURAVIVA soutiennent l'EFAS et considèrent qu’une intégration des soins dans le projet est essentielle : en effet, des incitations malvenues comparables existent également dans le financement actuel des soins. En outre, le potentiel d’EFAS ne peut pas être complètement exploité si on en exclut le domaine des soins. Les fournisseurs de prestations recommandent donc à la CSSS-E de prévoir une intégration des soins dans le projet de loi. Pareille intégration devrait en outre intervenir dans un délai impératif. Selon les fournisseurs de prestations, cette intégration devrait inclure l’ensemble des prestations de soins obligatoires selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). En outre, les contributions de financement distinctes dans des situations spécifiques – telles la démence ou les soins palliatifs –, qui sont actuellement souvent prises en charge par les cantons et les communes dans leur rôle de « financeurs résiduels », devraient elles aussi être intégrées dans le financement selon l’EFAS. La mise en œuvre ne doit pas être ajournée Des travaux préparatoires seont nécessaires pour qu’une intégration des soins puisse avoir lieu, et les avis divergent quant au temps qu’ils requièrent : le rapport du DFI du 30 novembre 2020 table sur sept ans, les assureurs parlent de dix ans. Les associations de fournisseurs de prestations partagent l'évaluation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et considèrent également comme réaliste une mise en œuvre dans les six ans suivant la décision d’y procéder. Une phase de mise en œuvre plus longue retarderait inutilement l’intégration des soins et pourrait s’avérer contre-productive. Contrairement aux fournisseurs de prestations et au DFI, les assureurs-maladie comptent avec un laps de temps d'environ dix ans pour qu’une intégration des soins dans l’EFAS puisse être réalisée. Cet écart est principalement dû au fait que les assureurs exigent l’établissement préalable de toutes les bases nécessaires, y compris l'élaboration d'une nouvelle structure tarifaire. Toutefois, comme le montre le rapport précité du DFI, une intégration des soins est également possible dans le cadre de la structure déjà existante (niveaux des besoins en soins dans le secteur stationnaire et catégories de prestations dans le domaine ambulatoire). La nouvelle structure tarifaire exigée par les assureurs-maladie peut être discutée en tant qu’option envisageable à une étape ultérieure. De l’avis des fournisseurs de prestations, une intégration des soins dans le projet EFAS est pertinente et ne doit en aucun cas être ajournée. La CSSS-E devrait donc inclure les soins dans le projet